Cession de parts sociales. Garantie de passif, Obligations du cessionnaire envers le cédant-garant, Obligation d'informer le cédant de tout événement propre à mettre la garantie en jeu. Contrôle fiscal, Tardiveté de l'information, Faute du cessionnaire
Résumé
(CA Paris 12 avr. 1996, SA Dassas com. c/ Peyrat)