Cession de droits sociaux. Prix fixé à dire d'expert, Article 1592 du code civil, Pratiques comptables du cédant empêchant l'expert de déterminer un prix, Nullité de la cession

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 1re ch., 25 juin 1996, Cie industrielle du papier c/ SA Soulier)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Fixation par l'expert; Impossibilité de fixation; Nullité de la cession

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de droits sociaux. Prix fixé à dire d'expert, Article 1592 du code civil, Pratiques comptables du cédant empêchant l'expert de déterminer un prix, Nullité de la cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.101. ⟨halshs-02251073⟩