Dettes sociales. Associés responsables des dettes sociales, Poursuites des créanciers sociaux, Caractère subsidiaire de l'action, Conditions de sa mise en oeuvre, distinction liée à la forme sociale

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Civ. 3e ch. 3 juill 1996, D'Antuono c/ SITP.)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile immobilière; Dette sociale; Associé; Poursuite des créanciers sociaux

Domaines: Droit

Didier Danet. Dettes sociales. Associés responsables des dettes sociales, Poursuites des créanciers sociaux, Caractère subsidiaire de l'action, Conditions de sa mise en oeuvre, distinction liée à la forme sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.684. ⟨halshs-02251062⟩