Révocation du gérant d'une SNC. Gérant associé, Article 18 de la loi du 24 juillet 1966, Révocation par les associés non gérants, Unanimité requise, Nombre d'associés limité à deux, Impossibilité

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 12 sept. 1994, SA Axe Développement c/ SA Imobel Aménagement)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société en nom collectif; Gérant; Révocation; Associé

Domaines: Droit

Didier Danet. Révocation du gérant d'une SNC. Gérant associé, Article 18 de la loi du 24 juillet 1966, Révocation par les associés non gérants, Unanimité requise, Nombre d'associés limité à deux, Impossibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.479. ⟨halshs-02251044⟩