Groupe de sociétés. Sociétés fictives, Patrimoines distincts
Résumé
(Com. 19 mars 1996, Sté Lemphy maritima entreprise c/ Sté Zaatari et Bros, Rev. sociétés 1996.267, note P. Le Cannu, cette Revue, infra p. 686)
Domaines
Droit
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