Cession de parts sociales. Publication, Agrément
Résumé
(Com. 26 mars 1996, Vignal et autre c/ Albertini, Rev. sociétés 1996.799, note Y. Chartier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:42
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251041 , version 1
Citer
Didier Danet. Cession de parts sociales. Publication, Agrément. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.475. ⟨halshs-02251041⟩
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