Dissolution pour juste motif. Société entre époux, Divorce
Résumé
(Paris 2e ch. A, 6 mars 1996, Mme Pichot c/ M. Bourgeois et SCI Tango et Com. 12 mars 1996, Rev. sociétés 1996.554, note D. Bureau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:40
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251040 , version 1
Citer
Didier Danet. Dissolution pour juste motif. Société entre époux, Divorce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.470. ⟨halshs-02251040⟩
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