Dissolution pour justes motifs. Nullité de la société (non), Affectio societatis (oui), Justes motifs de retrait (art. 1869) (oui)
Résumé
(CA Paris, 23e ch. A, 10 mai 1995, Pioceau c/ Baquet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:19
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04