Cession de parts sociales. Obligations des cédants, Estimation des parts
Résumé
(CA Versailles, 3e ch., 12 janv. 1996, Sté ARM Conseil c/ Fino et autres)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:16
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04