Cession de parts sociales. Erreur sur la substance, Indisponibilité de l'actif
Résumé
(Com. 17 oct. 1995, Le Campion c/ SA Novapac, Rev. sociétés 1996.55, note D. Bureau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02251017 , version 1
Citer
Didier Danet. Cession de parts sociales. Erreur sur la substance, Indisponibilité de l'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.286. ⟨halshs-02251017⟩
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