Cession de parts sociales de SARL. Tiers étranger, Procédure, Caractère impératif, Nullité

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 21 mars 1995, Alma Intervention SNC c/ Mme Roche et autres, Rev. sociétés 1996.77, note Y. Chartier)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause d'agrément; Société à responsabilité limitée; Agrément tacite

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de parts sociales de SARL. Tiers étranger, Procédure, Caractère impératif, Nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.67. ⟨halshs-02251000⟩