Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Fonds de commerce; Vente; Assimilation; Propriétaire; Société; Part sociale

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02250998⟩