Cession de part sociales. Consentement des parties, Information de l'acquéreur, Dol, Porteur de parts, Gérant de la société

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Versailles 14e ch., 17 févr. 1995, Epx. Lavaud c/ Boudard et autres)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Dol; Réticence dolosive

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de part sociales. Consentement des parties, Information de l'acquéreur, Dol, Porteur de parts, Gérant de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.62. ⟨halshs-02250997⟩