Société de fait. Vie commune des concubins. Absence de caractérisation. Conditions de l'existence d'une société de fait
Résumé
(Civ. 1re ch. 18 juill. 1995, Bonnin c/ Cogorno et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Citer
Didier Danet. Société de fait. Vie commune des concubins. Absence de caractérisation. Conditions de l'existence d'une société de fait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.776. ⟨halshs-02250982⟩
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