Capital social minimum. Augmentation de 20 000 à 30 000 F, Opération réalisée mais non publiée dans les délais légaux, Société dissoute d'office (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Metz (1re ch. civ.) 21 juin 1994, Soc. Stabarin)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Capital social; Augmentation de capital; Publication dans les délais; Absence

Domaines: Droit

Didier Danet. Capital social minimum. Augmentation de 20 000 à 30 000 F, Opération réalisée mais non publiée dans les délais légaux, Société dissoute d'office (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.618. ⟨halshs-02250970⟩