Dirigeants sociaux. Délégation de pouvoirs à des « directeurs techniques », Mandat ad litem, Etendue

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Cass. com. 18 oct. 1994, Union bancaire du Nord, Rev. sociétés 1995, p. 53, note Y. Chartier)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Dirigeant social; Délégation de pouvoir; Conseil d'administration; Mandat ad litem

Domaines: Droit

Didier Danet. Dirigeants sociaux. Délégation de pouvoirs à des « directeurs techniques », Mandat ad litem, Etendue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.612. ⟨halshs-02250966⟩