Entreprises personnelles à responsabilité limitée. SARL. Limitations prévues par l'article 36-2 de la loi du 24 juillet 1966, Interdiction de constituer des groupes d'EURL, Sanctions

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 23e ch., 24 janv. 1995, Soc. immob. V et autres c/ Syndicat co-prop. du 11-13, rue Gracieuse, Paris)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée; Groupe; Interdiction; Sanction

Domaines: Droit

Didier Danet. Entreprises personnelles à responsabilité limitée. SARL. Limitations prévues par l'article 36-2 de la loi du 24 juillet 1966, Interdiction de constituer des groupes d'EURL, Sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.432. ⟨halshs-02250950⟩