Cession de parts sociales. Dissimulation de nantissement, Réticences dolosives (Oui)

Didier Danet

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Cession de parts sociales. Dissimulation de nantissement, Réticences dolosives (Oui)

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Didier Danet

Fonction : Auteur
PersonId : 1052060

Université de Rennes

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CA Versailles 13e ch., 19 janv. 1995, Cts Arthur c/ Epoux Chabrillanges)

Mots clés

CESSION DE DROITS SOCIAUX Vice du consentement Dol Dissimulation de nantissement Réticence dolosive

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Cession de parts sociales. Dissimulation de nantissement, Réticences dolosives (Oui)
Résumé	fr (CA Versailles 13e ch., 19 janv. 1995, Cts Arthur c/ Epoux Chabrillanges)
Auteur(s)	Didier Danet ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-06-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	430
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1995/0156
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CESSION DE DROITS SOCIAUX, Vice du consentement, Dol, Dissimulation de nantissement, Réticence dolosive

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250946

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:20:44

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-02250946, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02250946 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Dissimulation de nantissement, Réticences dolosives (Oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.430. ⟨halshs-02250946⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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