Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant
Résumé
(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, note J.-F. Barbièri)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:20:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04