Apport total d'actif. Nature de l'opération, Apport effectué dans le cadre d'un redressement judiciaire, Régime juridique, Transfert de droits sur une marque, Application du droit des marques (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 13 déc. 1994, Pierrel ès qualité c/ soc. Idéal Standard).

Mots clés: COMPETENCE COMMERCIALE; Compétence d'attribution; Marque; Action contractuelle; Société

Domaines: Droit

Didier Danet. Apport total d'actif. Nature de l'opération, Apport effectué dans le cadre d'un redressement judiciaire, Régime juridique, Transfert de droits sur une marque, Application du droit des marques (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.422. ⟨halshs-02250943⟩