Gérant de SARL. Pouvoirs, limite de l'objet social, Tiers contractant, Circonstances lui rendant cette limite opposable, Règles légales excluant toute compétence du gérant pour la passation de l'acte en cause

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 18 oct. 1994, Sarl Al Malak c/ Sarl Farb France, Rev. sociétés 1995, p. 284, note Pasqualini)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Pouvoir; Objet social; Contrat

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérant de SARL. Pouvoirs, limite de l'objet social, Tiers contractant, Circonstances lui rendant cette limite opposable, Règles légales excluant toute compétence du gérant pour la passation de l'acte en cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.141. ⟨halshs-02250928⟩