Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 6 juill. 1994, 18e ch. C, Genaux c/ SARL Procom Europac) ( CA Paris, 29 juin 1994, 18e ch. C, Me Chevrier et GARP c/ Breesch)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Dirigeant social; Salarié; Cumul

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.140. ⟨halshs-02250927⟩