Groupe de sociétés. Rapports entre les sociétés groupées, Autonomie juridique et patrimoniale, Droits relatifs à la clientèle
Résumé
(Com. 18 oct. 1994, Société Alma Atlantique)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04