Déclaration de conformité et/ou de régularité. Suppression par la loi du 11 février 1994, Survie pour les besoins de l'application d'un texte final (L. 24 juill. 1966, art. 480)
Résumé
(Rép. min. De la Rocca-Serra n° 6686, 1er sept. 1994, JO Sénat Q, p. 2165)