Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Déclaration de conformité et/ou de régularité. Suppression par la loi du 11 février 1994, Survie pour les besoins de l'application d'un texte final (L. 24 juill. 1966, art. 480)

Résumé : (Rép. min. De la Rocca-Serra n° 6686, 1er sept. 1994, JO Sénat Q, p. 2165)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250925
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:20:20 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:34:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250925, version 1

Citation

Didier Danet. Déclaration de conformité et/ou de régularité. Suppression par la loi du 11 février 1994, Survie pour les besoins de l'application d'un texte final (L. 24 juill. 1966, art. 480). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1995, pp.136. ⟨halshs-02250925⟩

Share

Metrics

Record views

19