Représentation des sociétés en justice. Représentants légaux, Directeurs généraux de SA, Mandataires ad litem disposant d'une délégation permanente

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Cass. Ass. Plén., 18 nov. 1994, Mme Chevalier c/ SA Clinique Saint-Joseph, cette Revue, p. 145, obs. B. Petit et YReinhard, Rev. sociétés 1995, p. 296, note P. Merle, D. 1995.101, concl. M. Jeol et note D. Cohen et Cass. com. 18 oct. 1994, Union bancaire du Nord, Rev. sociétés 1995, p. 53, note Y. Chartier)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Directeur général; Pouvoir; Etendue; Représentation en justice

Domaines: Droit

Didier Danet. Représentation des sociétés en justice. Représentants légaux, Directeurs généraux de SA, Mandataires ad litem disposant d'une délégation permanente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.127. ⟨halshs-02250920⟩