Chèque. Redressement judiciaire
Résumé
(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 (art. 43))
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250874
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250874 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.530. ⟨halshs-02250874⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements