Lettre de change. Sous-traitance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Lettre de change. Sous-traitance

Résumé

(Com. 29 mars 1994, Crédit du Nord c/Lafay)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250873 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Sous-traitance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.529. ⟨halshs-02250873⟩
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