Intérêt

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

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Bernard Teyssié

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

(Décr. n° 94-179, 23 févr. 1994)

INTERET Intérêt légal Taux Année 1994

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02250848

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

halshs-02250848 , version 1 (01-08-2019)

Bernard Teyssié. Intérêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.331. ⟨halshs-02250848⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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