Transformation de la SARL en SA. Commissaire à la transformation, Mode de désignation

Didier Danet

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Transformation de la SARL en SA. Commissaire à la transformation, Mode de désignation

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Didier Danet

Fonction : Auteur
PersonId : 1052060

Université de Rennes

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 9 modifiant l'art. 72-1, al. 1er de la loi du 24 juill. 1966)

Mots clés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Transformation Société anonyme Mode de désignation Majorité requise

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Transformation de la SARL en SA. Commissaire à la transformation, Mode de désignation
Résumé	fr (Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 9 modifiant l'art. 72-1, al. 1er de la loi du 24 juill. 1966)
Auteur(s)	Didier Danet ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-06-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	299
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1994/0179
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Transformation, Société anonyme, Mode de désignation, Majorité requise

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250837

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:18:43

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-02250837, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02250837 , version 1

Citer

Didier Danet. Transformation de la SARL en SA. Commissaire à la transformation, Mode de désignation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.299. ⟨halshs-02250837⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

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