Transformation de la SARL en SA. Obligation d'avoir fait approuver les comptes de deux exercices au moins, Suppression
Résumé
(Loi 94-126 du 11 févr. 1991, art. 9 modifiant l'art. 69, al. 2)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04