Assemblée d'associés. Délibérations. Autres modes de décision, Acte exprimant le consentement unanime des associés
Résumé
(Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 8 modifiant l'art. 57 de la loi du 24 juill. 1966)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:38
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04