Assemblée d'associés. Délibérations. Autres modes de décision, Acte exprimant le consentement unanime des associés
Résumé
(Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 8 modifiant l'art. 57 de la loi du 24 juill. 1966)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250833
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:38
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250833 , version 1
Citer
Didier Danet. Assemblée d'associés. Délibérations. Autres modes de décision, Acte exprimant le consentement unanime des associés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.294. ⟨halshs-02250833⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements