SARL. Capital minimum. L. du 1er mars 1984 et du 6 juillet 1989, Abus de minorité (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

SARL. Capital minimum. L. du 1er mars 1984 et du 6 juillet 1989, Abus de minorité (non)

Résumé

(Com. 4 janv. 1994, Goldite c/ Penedo da Silva, Rev. sociétés 1994, p. 288, note M. Lecène-Marénaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250832, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250832 , version 1

Citer

Didier Danet. SARL. Capital minimum. L. du 1er mars 1984 et du 6 juillet 1989, Abus de minorité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.292. ⟨halshs-02250832⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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