Parts de SARL. Montant nominal. Suppression du montant minimum

Didier Danet

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Parts de SARL. Montant nominal. Suppression du montant minimum

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Didier Danet

Fonction : Auteur
PersonId : 1052060

Université de Rennes

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 7 modifiant l'art. 35 de la loi du 24 juill. 1967)

Mots clés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Capital social Part sociale Montant nominal

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Parts de SARL. Montant nominal. Suppression du montant minimum
Résumé	fr Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 7 modifiant l'art. 35 de la loi du 24 juill. 1967)
Auteur(s)	Didier Danet ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-06-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	291
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1994/0174
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Capital social, Part sociale, Montant nominal

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250831

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:18:34

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-02250831, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02250831 , version 1

Citer

Didier Danet. Parts de SARL. Montant nominal. Suppression du montant minimum. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.291. ⟨halshs-02250831⟩

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