Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nombre d'EURL fondées et animées par une même personne physique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nombre d'EURL fondées et animées par une même personne physique

Résumé

(Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 5, modifiant art. 32-6, al. 1er, 24 juill. 1966)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250830, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250830 , version 1

Citer

Didier Danet. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nombre d'EURL fondées et animées par une même personne physique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.289. ⟨halshs-02250830⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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