Révélation de l'association aux tiers. Inscription sur un registre public (Registre public de la cinématographie), Responsabilité aux dettes du participant non gérant (non)
Résumé
(Versailles, 12e ch. 4 nov. 1993, Soc. Caroline production c/Fajardie, D. 1994.277, obs. T. Hassler)
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