Dissolution judiciaire. SARL. Article 68 de la loi du 24 juillet 1966, Créancier, Intérêt pour agir (non)
Résumé
(Paris 3e ch. B, 18 févr. 1994, Cassard c/SARL ABC)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:18:29
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04