L'Association française des banques n'est tenue de rembourser les déposants d'une banque en faillite qu'à la hauteur du plafond qu'elle fixe elle-même

Bernard Teyssié (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

(Paris 13 déc. 1993, AFB c/ Kalfon et autres)

Mots clés: BANQUE; Redressement et liquidation judiciaires; Solidarité de place; Fonds; Dépôt

Domaines: Droit

Bernard Teyssié. L'Association française des banques n'est tenue de rembourser les déposants d'une banque en faillite qu'à la hauteur du plafond qu'elle fixe elle-même. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.79. ⟨halshs-02250798⟩