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L'Association française des banques n'est tenue de rembourser les déposants d'une banque en faillite qu'à la hauteur du plafond qu'elle fixe elle-même

Résumé : (Paris 13 déc. 1993, AFB c/ Kalfon et autres)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250798
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:17:59 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250798, version 1

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Citation

Bernard Teyssié. L'Association française des banques n'est tenue de rembourser les déposants d'une banque en faillite qu'à la hauteur du plafond qu'elle fixe elle-même. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1994, pp.79. ⟨halshs-02250798⟩

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