Gérants : cumul d'un contrat de travail et du « mandat social ». Conditions
Résumé
(Paris 16 juin 1993, 18e Soudry c/ Me Jeanne et GARP)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250792 , version 1
Citer
Didier Danet. Gérants : cumul d'un contrat de travail et du « mandat social ». Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.64. ⟨halshs-02250792⟩
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