Commissaires aux comptes. Entrave au contrôle, Personnes visées, Mesures de suspension
Résumé
(Crim. 8 juin 1993, Rev. sociétés 1993.860, note B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:52
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250791 , version 1
Citer
Didier Danet. Commissaires aux comptes. Entrave au contrôle, Personnes visées, Mesures de suspension. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.61. ⟨halshs-02250791⟩
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