Cession des parts sociales. Actifs sociaux, Distraction et cession particulière, Impossibilité
Résumé
(Com. 22 mai 1991, SARL Salmonidés de la Varenne)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:17:51
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04