Personnalité morale des sociétés. Naissance, Validité des actes passés antérieurement à l'immatriculation d'une société au RCS

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CE, 13 mai 1992, req. 89.858, Ramier)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Personnalité morale; Immatriculation; Registre du commerce et des sociétés; Acte passé antérieurement

Domaines: Droit

Didier Danet. Personnalité morale des sociétés. Naissance, Validité des actes passés antérieurement à l'immatriculation d'une société au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.56. ⟨halshs-02250788⟩