Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui)

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)

Mots clés: Restitution; Egalité des créanciers; REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Nullité de la période suspecte

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.719. ⟨halshs-02250786⟩