Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation
Résumé
(Com. 15 juin 1993, SARL Limburger c/ SA Logistique et autres)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250779
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:17:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17