Lettre de change. Exceptions, Affacturage, Subrogation
Résumé
(Com. 6 avr. 1993, SFF c/ Ergo informatique)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:16:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17