Gérant de SARL. Statut fiscal et social, Différenciation
Résumé
(Soc. 23 janv. 1992, Dame Froget c/ CANCAVA, Dr. sociétés mai 1992, n° 116, p. 11)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250732 , version 1
Citer
Didier Danet. Gérant de SARL. Statut fiscal et social, Différenciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.531. ⟨halshs-02250732⟩
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