Dirigeants sociaux. Révocabilité « ad nutum », Clause limitative, Nullité
Résumé
(Com. 2 juin 1992, Fournier c/ Mesly d'Arloz, Rev. sociétés 1992, p. 750, note Guyon)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:44
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