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Dirigeant social. Cautionnement des dettes sociales. Cautionnement par le conjoint du dirigeant, Participation au contrôle de la société, Conséquences

Résumé : (Civ., 1re Ch. 10 mars 1992, Mieullet c/ Crédit Lyonnais)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250691
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:16:04 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:34:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250691, version 1

Citation

Didier Danet. Dirigeant social. Cautionnement des dettes sociales. Cautionnement par le conjoint du dirigeant, Participation au contrôle de la société, Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1993, pp.321. ⟨halshs-02250691⟩

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