Dissolution pour justes motifs. Dissensions entre associés, Inexécution d'obligations contractuelles, Mise en cause de l'objet social

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 2e Ch. B, 30 oct. 1992, Sté Siri c/ Sté Getrim Cinq et Sté Etude Strichard)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Juste motif; Dissenssion entre associés; Mise en cause de l'objet social

Domaines: Droit

Didier Danet. Dissolution pour justes motifs. Dissensions entre associés, Inexécution d'obligations contractuelles, Mise en cause de l'objet social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.106. ⟨halshs-02250655⟩