Banque. Affacturage, Cession de créances professionnelles
Résumé
(Com. 19 mai 1992, Factofrance c/ CFF)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250600
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250600 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banque. Affacturage, Cession de créances professionnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.655. ⟨halshs-02250600⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements