Enregistrement. Article 726-1° CGI, Promesse synallagmatique de cession d'actions
Résumé
(Com. 22 oct. 1991, Société WJ Services c/ Directeur général des impôts)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250536 , version 1
Citer
Didier Danet. Enregistrement. Article 726-1° CGI, Promesse synallagmatique de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.392. ⟨halshs-02250536⟩
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